Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site trustmydocs.com (le « Service »), édité par Trust My Docs SAS. En utilisant le Service, vous les acceptez sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

2. Description du Service

Le Service permet de déposer un document (avis d’imposition, carte nationale d’identité, passeport, bulletin de paie ou autre document) et d’obtenir, de manière instantanée et gratuite, une lecture de son code 2D-Doc lorsqu’il en comporte un, une vérification de la signature électronique de ce code, une extraction des principaux champs par reconnaissance optique et intelligence artificielle, et un rapport téléchargeable généré dans votre navigateur. Aucun compte n’est nécessaire.

3. Valeur des résultats

• Les résultats sont fournis à titre indicatif, pour vous aider à apprécier un document. Seule la vérification de la signature d’un code 2D-Doc s’appuie sur un mécanisme cryptographique officiel ; les autres résultats (extraction, cohérence, « authenticité » estimée) proviennent d’algorithmes probabilistes qui peuvent se tromper.
• Un résultat « vérifié » ne certifie pas qu’un document est authentique ; un résultat « non vérifié » ou une erreur ne signifie pas qu’il est faux. Le Service ne remplace ni le contrôle des autorités compétentes, ni une expertise, ni un conseil juridique, et ne constitue pas un moyen de preuve.
• Vous restez seul responsable des décisions prises sur la base des résultats.

4. Vos engagements

• Ne soumettre que des documents que vous êtes en droit de traiter, et respecter la réglementation applicable à la protection des données lorsque le document concerne un tiers.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou discriminatoires, ni pour porter atteinte aux droits d’autrui.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder à l’infrastructure, ni de solliciter le Service de manière automatisée ou massive ; l’éditeur peut limiter, suspendre ou bloquer tout usage abusif.
• Ne pas tenter d’extraire, de reproduire ou de commercialiser le Service ou ses composants.

4 bis. Accès par API

• L’API publique (page « API ») offre les mêmes vérifications que le site, sur présentation d’une clé personnelle obtenue gratuitement par email. La clé est personnelle : ne la partagez pas et ne l’exposez pas dans un code côté client ; vous êtes responsable de l’usage qui en est fait.
• La bêta est gratuite et limitée (quota journalier par clé, taille maximale par requête, limitation des demandes de clé) ; l’éditeur peut modifier ces limites, suspendre une clé en cas d’abus ou faire évoluer l’offre, y compris vers une offre payante, avec un préavis raisonnable publié sur la page API.
• Le contrat de l’API est versionné (/v1/) ; un changement cassant sera introduit dans une nouvelle version.
• En intégrant l’API à vos outils (Make, n8n, scripts…), vous vous assurez d’être en droit de traiter les documents transmis, dans les conditions de la politique de confidentialité.

5. Disponibilité et évolution

Le Service est fourni « en l’état », gratuitement et sans engagement de disponibilité, d’exactitude ou de continuité. L’éditeur peut le modifier, le suspendre ou l’arrêter à tout moment, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité. Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers (fournisseur d’intelligence artificielle, service de vérification des avis d’imposition, autorités de certification) dont l’indisponibilité peut affecter les résultats.

6. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser, d’une erreur ou d’une omission dans les résultats, de décisions prises sur leur fondement, ou d’une indisponibilité. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni ses obligations d’ordre public.

7. Données personnelles

Le traitement des documents et des données de navigation est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En déposant un document contenant des données personnelles, vous consentez expressément à son analyse et aux transmissions nécessaires décrites dans cette politique.

8. Propriété intellectuelle

Le Service et l’ensemble de ses éléments sont protégés (voir les mentions légales). Vous conservez tous vos droits sur les documents que vous soumettez ; vous accordez à l’éditeur uniquement l’autorisation technique de les traiter le temps de l’analyse.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. Conformément à la réglementation, un consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

10. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service après publication vaut acceptation.

Contact

contact@trustmydocs.com