Comment vérifier une carte d’identité dans un dossier locataire ?

Identifier le format avant de vérifier

Depuis le 2 août 2021, une demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité française aboutit au nouveau format, de la taille d’une carte bancaire. France Titres indique que cette carte en polycarbonate comporte un composant électronique et un cachet électronique visible. Les anciennes cartes de grand format restent toutefois en circulation tant qu’elles sont valides.

Demander uniquement le recto d’une nouvelle CNI empêche le contrôle de sa signature. Pour une vérification à distance, les deux faces doivent être nettes, complètes et non masquées dans les zones nécessaires au contrôle.

Contrôler la durée de validité

La nouvelle CNI au format carte bancaire est valable 10 ans. Pour les anciennes cartes, la règle dépend de la date de délivrance et de l’âge du titulaire lors de cette délivrance. Certaines cartes d’adultes ont bénéficié d’une prolongation automatique de 10 à 15 ans, même lorsque la date imprimée est dépassée.

Il ne faut donc pas rejeter automatiquement une ancienne carte sur la seule date visible. Le simulateur et le tableau de Service Public permettent de calculer la bonne échéance. Pour une carte délivrée à une personne mineure, la durée reste de 10 ans et la date imprimée s’applique.

La date est un contrôle d’actualité, pas une preuve d’authenticité. Une fausse carte peut afficher une date plausible ; inversement, une vraie carte peut être expirée ou avoir été remplacée depuis le scan.

Vérifier la signature du 2D-Doc

Le cachet électronique visible au verso de la nouvelle CNI est un code 2D-Doc. Il contient des données du titre et une signature électronique. Un lecteur compatible récupère le certificat de l’émetteur et utilise sa clé publique pour vérifier la signature. Modifier une donnée signée sans disposer de la clé privée correspondante fait échouer ce contrôle.

France Titres cite notamment le nom, le prénom et le numéro du titre parmi les informations reprises dans ce cachet. Selon les champs présents, le lecteur peut en extraire davantage. Le résultat doit toujours préciser quelles valeurs étaient effectivement signées au lieu de laisser croire que chaque pixel de la carte a été certifié.

• Signature valide : les données contenues dans le code sont intactes et rattachées au signataire annoncé.
• Signature invalide : les données, la signature ou le certificat ne permettent pas la validation.
• Code illisible : aucune conclusion cryptographique ; demander une image plus nette du verso.

Comparer les données signées avec les deux faces

Une signature valide ne suffit pas si le code a été copié depuis une autre carte. Il faut comparer les valeurs décodées avec les champs visibles : nom, prénoms, numéro du titre et toute autre donnée commune disponible. Le recto et le verso doivent aussi décrire le même document.

La comparaison doit tolérer les différences de présentation qui ne changent pas l’identité : accents, espaces, casse ou ordre de certains prénoms. En revanche, un numéro de titre, un nom ou une nationalité différents constituent une divergence de valeur à examiner.

Le bon résultat n’est pas un unique voyant vert. Il sépare la signature du code, la concordance avec la carte et la qualité de lecture. Cette séparation évite de transformer une image floue en accusation de fraude.

Ce que la MRZ et le contrôle visuel ne prouvent pas

La zone de lecture automatique, ou MRZ, comporte des caractères de contrôle. Ils permettent de détecter certaines erreurs ou modifications incohérentes, mais ils peuvent être recalculés par toute personne qui connaît la formule. Une MRZ cohérente n’est donc pas une signature de l’administration.

Les hologrammes, reliefs et impressions de sécurité sont conçus pour l’examen du titre physique. Sur une photo compressée, un reflet absent peut venir de l’éclairage et un reflet convaincant peut être simulé. À distance, l’apparence apporte des indices, pas une certification.

Une carte authentique ne prouve pas l’identité de l’expéditeur

Le 2D-Doc authentifie des données émises avec le titre. Il ne démontre pas que la personne qui envoie le fichier est celle de la photo, ni que le titre n’a pas été volé, perdu ou remplacé. Une copie fidèle peut circuler sans l’accord actuel de son titulaire.

Dans un dossier locataire, le rapprochement utile porte sur les éléments autorisés et nécessaires : même identité sur la carte, l’avis d’imposition et les justificatifs de revenus. Une différence doit être expliquée, par exemple par un nom d’usage, plutôt que traitée automatiquement comme une fraude.

Limiter le risque d’usurpation lors de la collecte

France Identité avertit que la circulation de photocopies de titres augmente le risque d’usurpation. Son justificatif d’identité à usage unique constitue une alternative : le titulaire choisit un destinataire, une durée et éventuellement un motif, puis génère un PDF signé électroniquement par le ministère de l’Intérieur.

Le destinataire peut vérifier ce justificatif avec le service en ligne de France Identité. Ce mécanisme limite la réutilisation du document et évite de diffuser le visuel complet de la carte. France Identité le présente notamment pour la location d’un appartement. Avant de remplacer une pièce prévue par un processus réglementé ou contractuel, vérifiez toutefois que le justificatif répond bien aux exigences de ce processus.

• Expliquez pourquoi la pièce est demandée et qui y aura accès.
• Évitez les plateformes de conversion ou de compression inconnues pour les documents sensibles.
• Ne conservez pas la copie plus longtemps que nécessaire à la finalité annoncée.
• Préférez un justificatif à usage unique lorsqu’il est accepté et adapté au parcours.

Quelle pièce un bailleur peut-il demander ?

Pour une candidature à la location, le décret n° 2015-1437 autorise une pièce d’identité en cours de validité comportant la photographie du titulaire : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou document justifiant le droit au séjour selon la situation. Une copie peut être fournie, et l’original doit pouvoir être présenté à la demande du bailleur.

Cette règle ne donne pas un droit général de collecter davantage de pièces d’identité ou de les réutiliser. Le contrôle doit rester proportionné à l’étude du dossier, avec un accès limité et une conservation maîtrisée.

Comment Trust My Docs présente le résultat

Pour une nouvelle CNI, Trust My Docs recherche le 2D-Doc au verso, vérifie sa signature puis compare les données signées avec les champs lus sur les deux faces. Le rapport distingue une signature valide, invalide ou non vérifiable de la concordance des informations visibles.

Pour une ancienne carte ou un passeport sans 2D-Doc compatible, le service extrait les champs mais affiche que l’authenticité n’est pas vérifiable cryptographiquement. Dans un dossier complet, il rapproche ensuite l’identité avec l’avis fiscal et les fiches de paie, sans prétendre prouver que l’expéditeur est physiquement le titulaire.

Questions fréquentes

Comment vérifier une carte d’identité française en ligne ?

Pour une nouvelle CNI au format carte bancaire, vérifiez la date de validité, la signature du 2D-Doc au verso et la concordance des données signées avec le recto et le verso. Pour une ancienne carte, la lecture de la MRZ et des champs détecte des incohérences mais ne constitue pas une preuve cryptographique.

Où se trouve le 2D-Doc sur la nouvelle carte d’identité ?

Le cachet électronique visible se trouve au verso. Une image du recto seul ne permet donc pas de vérifier sa signature. Le verso doit être net, complet et suffisamment détaillé pour que le code soit décodable.

Une signature 2D-Doc valide prouve-t-elle que la carte appartient à l’expéditeur ?

Non. Elle prouve l’origine et l’intégrité des données contenues dans le code. Elle ne prouve ni que l’expéditeur est le titulaire, ni que le titre n’a pas été volé, perdu ou remplacé.

Une ancienne carte dont la date est dépassée est-elle forcément expirée ?

Non. Certaines cartes délivrées à des adultes ont bénéficié d’une prolongation automatique de cinq ans. La règle dépend de l’année de délivrance et de l’âge du titulaire à cette date. Le tableau officiel de Service Public permet de calculer la bonne échéance.

Comment éviter de faire circuler une photocopie de carte d’identité ?

Lorsque le parcours l’accepte, le titulaire peut générer dans France Identité un justificatif à usage unique destiné à une entité précise, pour une durée limitée. Le PDF est signé par le ministère de l’Intérieur et le destinataire peut le vérifier en ligne.

Quelles pièces d’identité un bailleur peut-il demander ?

Une seule pièce en cours de validité avec photographie parmi la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire ou, pour un candidat étranger, un document autorisé justifiant le droit au séjour. Une copie est admise et l’original doit pouvoir être présenté sur demande.