Un propriétaire peut-il demander un relevé bancaire pour une location ?

Pourquoi le relevé bancaire ne peut pas être exigé

L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à une liste de pièces fixée par décret. Le décret n° 2015-1437 énumère les justificatifs qu’un bailleur peut demander au candidat et à sa caution avant la signature du bail. Le relevé de compte bancaire ou postal n’y figure pas.

La CNIL le rappelle expressément : les propriétaires et agences ne peuvent pas demander les relevés de compte bancaire. Exiger une pièce non autorisée expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le montant dépend de la gravité des faits.

Cette règle concerne le dossier de candidature à une location vide ou meublée utilisée comme résidence principale dans le parc privé. Le décret exclut les demandes d’attribution de logements sociaux ; d’autres régimes, comme la location saisonnière, obéissent à des règles différentes.

Relevé de compte, RIB et preuve de virement : ne pas confondre

Un RIB est moins détaillé qu’un relevé, mais il ne démontre ni le niveau de revenu ni la capacité à payer le loyer. Il peut devenir utile plus tard pour organiser un paiement choisi par le locataire ou restituer le dépôt de garantie. Il ne doit pas servir de filtre pendant la sélection.

Pourquoi un relevé bancaire est aussi un mauvais outil de vérification

Au-delà du cadre légal, un relevé révèle beaucoup plus d’informations que nécessaire : habitudes de consommation, santé possible, convictions, loisirs, aides reçues et personnes avec lesquelles le candidat échange de l’argent. Cette collecte augmente le risque pour la vie privée sans apporter une preuve proportionnée de solvabilité future.

• Un solde positif à une date donnée ne prouve pas un revenu régulier.
• Un virement libellé comme un salaire ne prouve pas à lui seul l’existence d’un emploi.
• L’absence visible de certaines charges peut venir d’un autre compte ou d’un paiement partagé.
• Un PDF bancaire peut être retouché lorsqu’il ne porte pas de preuve technique contrôlable.
• Même authentique, le relevé décrit une période passée et ne garantit pas le paiement futur du loyer.

Authenticité, cohérence et solvabilité sont trois questions distinctes. Un document authentique peut être ancien ou peu pertinent ; un dossier cohérent ne garantit pas un événement futur ; une donnée bancaire plausible n’est pas une preuve cryptographique.

Quels justificatifs utiliser à la place ?

Le bon contrôle consiste à choisir les justificatifs autorisés qui répondent précisément à la situation du candidat. Il n’est pas nécessaire de demander toutes les pièces possibles. La liste permet notamment de documenter l’activité, les revenus et le domicile sans reconstituer la vie financière complète de la personne.

Ces pièces n’ont pas toutes la même force. Un avis d’imposition ou certains documents administratifs peuvent contenir une preuve cryptographique vérifiable. Les bulletins de salaire et contrats sont surtout contrôlés par concordance, actualité et recoupement avec l’employeur. Le rapport doit conserver cette distinction.

Que faire si le candidat envoie spontanément ses relevés ?

La réception spontanée d’un document ne le rend pas nécessaire. Le référentiel de la CNIL indique que, lorsqu’un candidat transmet des pièces au-delà de la réglementation, l’organisme devrait supprimer ou renvoyer les pièces superflues. Il faut donc éviter de les analyser, de les joindre à une fiche candidat ou de les partager avec d’autres décideurs.

• Informez le candidat que le relevé n’est pas requis pour l’étude du dossier.
• Demandez, si nécessaire, le justificatif autorisé qui répond réellement au besoin.
• Supprimez le fichier des espaces de stockage, boîtes partagées et exports de travail.
• Consignez la suppression sans recopier les opérations ou le solde du compte.
• Limitez les accès aux autres pièces et fixez une durée de conservation adaptée.

Masquer quelques dépenses ne transforme pas un relevé de compte en justificatif exigible. La solution la plus sûre reste de ne pas le demander et de ne pas le conserver.

À quel moment un RIB peut-il devenir utile ?

Une fois le locataire choisi, le RIB peut être transmis pour une finalité opérationnelle distincte de la sélection, par exemple si le locataire choisit un prélèvement ou si ses coordonnées bancaires sont nécessaires à un remboursement. La finalité, l’accès et la durée de conservation doivent être clairement définis.

Le bailleur ne peut toutefois pas imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement du loyer. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 classe cette clause parmi celles réputées non écrites. Un mandat de prélèvement suppose par ailleurs l’autorisation du titulaire du compte.

Le RIB du locataire peut aussi être utile à la fin du bail pour restituer le dépôt de garantie. Service-Public indique qu’au moment de la remise des clés, le locataire communique sa nouvelle adresse et son RIB. Ce besoin de gestion après la location ne justifie pas la collecte du RIB pendant l’évaluation des candidatures.

Automatiser un dossier sans élargir la collecte

Un formulaire, une boîte email ou un scénario Make devrait annoncer les pièces acceptées avant l’envoi. Si un fichier bancaire arrive malgré tout, le flux peut le mettre à l’écart et déclencher une suppression, plutôt que d’en extraire les opérations. L’automatisation doit appliquer la minimisation, pas multiplier les données disponibles.

Trust My Docs est conçu pour analyser les justificatifs pertinents d’un dossier et restituer séparément les preuves techniques, les concordances, l’actualité et les limites. Le service ne transforme pas une pièce non exigible en critère légitime et ne remplace ni la politique de collecte du bailleur ni sa décision finale.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il demander mes relevés bancaires pour louer un logement ?

Non, pas pour constituer le dossier de candidature d’une location vide ou meublée servant de résidence principale dans le parc privé. Les relevés de compte ne figurent pas dans la liste limitative du décret n° 2015-1437.

Quelle amende risque un bailleur qui exige un relevé bancaire ?

L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Son montant est proportionné à la gravité des faits.

Le propriétaire peut-il demander un RIB avec le dossier locataire ?

Le RIB ne fait pas partie des justificatifs utilisés pour apprécier une candidature et ne prouve pas les ressources. Il peut être utile après la sélection pour un paiement choisi par le locataire ou un remboursement, avec une finalité distincte et clairement expliquée.

Comment vérifier les revenus sans relevé de compte ?

Utilisez les pièces autorisées adaptées à la situation : trois bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat ou attestation employeur, justificatifs de pensions ou prestations, ou bilans et attestation comptable pour un indépendant. Recoupez identités, périodes et montants.

Que faire si un candidat envoie volontairement son relevé bancaire ?

Ne l’utilisez pas comme critère de sélection. Informez le candidat qu’il n’est pas nécessaire, demandez si besoin une pièce autorisée, puis supprimez ou renvoyez le document superflu conformément au principe de minimisation rappelé par la CNIL.

Le prélèvement automatique du loyer peut-il être imposé ?

Non. Une clause qui impose le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer est réputée non écrite. Le locataire peut choisir ce moyen de paiement et donner un mandat, mais le bailleur ne peut pas l’imposer.